Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Hymo SAS met à disposition ses services aux utilisateurs de la plateforme accessible à l'adresse hymo.app.

Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

2. Inscription et compte utilisateur

L'accès aux services Hymo nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement Hymo de toute utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas créer plusieurs comptes pour un même usage

L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus) ou aux entités légalement constituées.

3. Vérification d'identité

Hymo propose une vérification d'identité, opérée par le prestataire Didit. Elle consiste à présenter une pièce d'identité en cours de validité et à effectuer un contrôle de détection du vivant.

• Elle n'est jamais automatique : elle ne se déclenche qu'à votre demande expresse, depuis votre profil.
• Elle est obligatoire pour deux actions du propriétaire : l'envoi d'un bail ou d'un état des lieux en signature électronique, et l'adhésion à la facturation électronique. C'est l'utilisateur qui déclenche l'action qui doit être vérifié.
• Elle est facultative pour les locataires et les candidats : elle leur donne un badge « compte vérifié » et, pour un candidat, cinq points supplémentaires au score de son dossier. Un dossier complet peut atteindre le score maximal sans vérification, et aucun propriétaire ne peut l'exiger ni écarter une candidature au seul motif de son absence.
• Sa validité suit celle de votre pièce : la vérification cesse de produire ses effets à l'expiration du document présenté. Vous en êtes averti à l'avance et pouvez la renouveler à tout moment.
• Elle peut être refusée par le prestataire si les justificatifs ne peuvent être validés. Un refus n'entraîne ni suspension ni fermeture du compte : seules les deux actions ci-dessus restent indisponibles.

Le traitement des données d'identité, leur durée de conservation et leur effacement à la suppression du compte sont décrits dans la politique de confidentialité.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière licite et à ne pas :

• Porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public
• Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou trompeurs
• Tenter d'accéder à des zones sécurisées sans autorisation
• Procéder à des actes de reverse engineering ou d'extraction des données
• Utiliser des robots ou systèmes automatisés sans autorisation écrite préalable

5. Propriété intellectuelle

Hymo SAS est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme (code source, design, contenus éditoriaux, marques). Aucune licence n'est accordée à l'utilisateur, sauf usage strictement personnel et non commercial.

Les données saisies par l'utilisateur (biens, locataires, documents) demeurent sa propriété exclusive. Hymo SAS ne revendique aucun droit sur ces données.

6. Responsabilité

Hymo SAS met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, mais ne peut être tenue responsable :

• Des interruptions de service pour maintenance ou cas de force majeure
• Des pertes de données résultant d'un usage non conforme
• Des décisions prises sur la base des estimations fournies par les simulateurs
• Des dommages indirects, pertes de profits ou d'opportunités

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel. Hymo SAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.

En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.

8. Modifications des CGU

Hymo SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail des modifications substantielles au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.