Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Hymo SAS et tout client souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme Hymo. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.

2. Prix et abonnements

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Tous les prix sont exprimés en euros TTC.

Hymo propose les formules suivantes :

• Gratuit : simulateurs, bibliothèque et gestion de projet illimitée, sans engagement et sans carte bancaire. Aucun bien en gestion locative.
• Standard : gestion locative facturée par bien mis en gestion, sans plafond de nombre de biens, en facturation mensuelle ou annuelle
• Entreprise : offre sur mesure, dont le périmètre et le tarif sont arrêtés par devis avant souscription

Hymo SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours ne sont pas affectés jusqu'à leur prochain renouvellement.

3. Conditions de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs Hymo.

Pour les abonnements mensuels, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Pour les abonnements annuels, le paiement est effectué en une seule fois.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu après 3 tentatives infructueuses, avec notification par e-mail.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client exerce ce droit directement depuis son espace client, rubrique Abonnement, en un clic. Il peut également notifier sa décision par tout moyen, notamment par e-mail à contact@hymo.app, ou en utilisant le formulaire type reproduit ci-dessous.

Le remboursement est intégral : Hymo SAS ne retient aucune somme au titre du service déjà fourni, alors que l'article L221-25 l'y autoriserait. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, au plus tard 14 jours après réception de la demande, et sans frais. Un avoir annulant la facture initiale est mis à disposition dans l'espace client.

Ce droit s'exerce sans condition tenant à la qualité du client : Hymo SAS l'accorde aux professionnels comme aux consommateurs, bien que la loi ne l'impose qu'à l'égard de ces derniers.

4 bis. Formulaire type de rétractation

Conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation. Son usage est facultatif : la rétractation depuis l'espace client produit exactement le même effet.

À l'attention de Hymo SAS, 7B rue du pré paillard, 74940 Annecy, contact@hymo.app

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : ……………………………

Nom du client : ……………………………

Adresse du client : ……………………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………

Date : ……………………………

5. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, en un nombre de clics au plus égal à celui de la souscription (article L215-1-1 du Code de la consommation). Passé le délai de rétractation, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours et aucun remboursement prorata temporis n'est effectué : la période déjà réglée reste utilisable jusqu'à son terme.

En cas de manquement grave aux CGU, Hymo SAS peut résilier l'abonnement sans préavis et sans remboursement.

6. Responsabilité

La responsabilité de Hymo SAS est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois. En aucun cas, Hymo SAS ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

7. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.