Réception obligatoire pour toutes les entreprises
Toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi commencer à émettre.
Réforme 2026
Facturation électronique : ce qui change pour les bailleurs.
À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise française, SCI comprise, devra pouvoir recevoir des factures électroniques. Calendrier, périmètre, cas particuliers de la location : ce qu’un bailleur doit savoir, et ce que Hymo fait pour vous.
Préparer mes sociétésLe calendrier de la réforme
La réforme est issue de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, codifiée aux articles 289 bis et 290 du Code général des impôts. Elle s’appuie sur un réseau de plateformes agréées immatriculées par la DGFiP, anciennement appelées PDP.
Émission obligatoire pour les PME, TPE et SCI
L'obligation d'émission s'étend à toutes les entreprises : loyers commerciaux, honoraires, régularisations de charges devront partir au format électronique.
Et concrètement, pour un bailleur ?
Location nue à un particulier
Exonérée de TVA (art. 261 D 2° du CGI) et facturée à un non-assujetti : vos quittances ne relèvent ni de l’e-invoicing ni de l’e-reporting. Seule la réception des factures fournisseurs vous concerne.
Bail commercial ou professionnel
Loyers facturés à une entreprise : ils entrent dans l’e-invoicing. Émission au format électronique obligatoire dès septembre 2027, en Factur-X, déposé sur le réseau via une plateforme agréée.
Meublé para-hôtelier, locations soumises à TVA
Vos opérations vers des particuliers relèvent de l’e-reporting : les données de transaction sont transmises périodiquement à l’administration, sans envoyer la facture elle-même.
Comment Hymo vous met en règle
Inscription à l’annuaire national
Chaque société détentrice est déclarée à la DGFiP en un formulaire : régime de TVA, taille, code NAF. Joignable sous 24 heures.
Réception des factures fournisseurs
Plombier, syndic, artisan : leurs factures arrivent dans Hymo, rattachées au bon bien, prêtes à être approuvées ou contestées.
Émission au format légal
Loyers commerciaux, honoraires et régularisations partent en Factur-X sur le réseau, avec le suivi des statuts du destinataire.
Archivage opposable
Chaque document est conservé dans sa forme originale, celle qui fait foi en cas de contrôle.
Questions fréquentes
- Ma SCI est-elle concernée par la facturation électronique ?
- Oui. Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA, y compris une SCI même non redevable, doit pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. L'obligation d'émission suivra le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et SCI.
- Je loue un logement nu à un particulier : dois-je émettre des factures électroniques ?
- Non. La location nue à usage d'habitation est exonérée de TVA (article 261 D 2° du Code général des impôts) et le locataire est un particulier : ces loyers ne relèvent ni de la facturation électronique ni de l'e-reporting. En revanche, votre société doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs (plombier, syndic, artisan) dès septembre 2026.
- Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (ex-PDP) ?
- C'est un opérateur immatriculé par la Direction générale des Finances publiques, seul habilité à transmettre factures et données de transaction à l'administration. Hymo n'est pas une plateforme agréée : Hymo prépare vos factures et les fait transiter par B2Brouter, plateforme agréée immatriculée par la DGFiP en décembre 2025.
- Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
- L'e-invoicing couvre les factures entre entreprises françaises : elles circulent par les plateformes agréées au format électronique (Factur-X, UBL ou CII). L'e-reporting couvre le reste, ventes aux particuliers soumises à TVA et clients étrangers : seules les données de transaction sont transmises à l'administration, pas la facture elle-même.
- Que dois-je faire avant le 1er septembre 2026 ?
- Inscrire chaque société détentrice (SCI, SARL, entreprise individuelle) à l'annuaire national de la facturation électronique, via une plateforme agréée. Avec Hymo, cette déclaration se fait en un formulaire : régime de TVA, taille d'entreprise, code NAF. L'inscription part à la DGFiP et la société est joignable sous 24 heures.
Contenu à jour en août 2026. Sources : ordonnance n° 2021-1190, articles 289 bis et 290 du CGI, impots.gouv.fr. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil fiscal.