Bail meublé
Le bail meublé encadre la location d'un logement équipé du mobilier obligatoire (décret 2015-981) : durée d'un an renouvelable (9 mois non renouvelables pour un étudiant), dépôt de garantie jusqu'à 2 mois, préavis locataire d'1 mois.
La liste de meubles est impérative : literie avec couette, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle, table et sièges, rangements, luminaires, matériel d'entretien. Un manquement peut requalifier le bail en location nue.
Fiscalement, le meublé bascule dans les BIC (LMNP/LMP), souvent plus favorable que le foncier, au prix d'une comptabilité plus exigeante.
Termes liés
Définition à jour en juillet 2026, rédigée à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.